Contrat municipal

Contrats de plus de 2 000 $

Attendu l'article 961.4 du Code municipal, les municipalités ont l’obligation de publier sur leur site internet au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ avec un même contractant, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$. 

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- Contrats de plus de 2 000$ 2018

- Contrats de plus de 2 000$ 2019

- Contrats de plus de 2 000$ 2020

- Contrats de plus de 2 000$ 2021

- Contrats de plus de 2 000$ 2022

- Contrats de plus de 2 000$ 2023

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Contrats de plus de 25 000 $

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La Loi sur les contrats des organismes publics prévoit que les organismes publics publient les renseignements relatifs aux contrats qu’ils ont conclus, comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000$. La liste des contrats de la Municipalité de Sainte-Sophie-d'Halifax est disponible sur le site du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) en cliquant sur le lien suivant: 

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- Contrats de plus de 25 000 $​

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Règlement relatif à la gestion contractuelle

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La Municipalité a adopté un Règlement relatif à la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à : 

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• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyismes adopté en vertu de cette loi;

• prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;

• prévenir les situations de conflit d'intérêts;

• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;

• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000$ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 C.M.

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Ce règlement peut être consulté en cliquant dans la section Avis publics, règlements et  politiques juste ici!

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Toute personne qui entend contracter avec la municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement relatif à la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard. ​Par ailleurs, toutes personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes. ​

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Autorité des marchés publics

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À l’égard des contrats attribués à partir du 25 mai 2019, une municipalité doit :

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• si elle désire procéder de gré à gré en accordant un contrat à un «fournisseur unique» lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre :

• publier un avis d’intention sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO); et

• permettre à toute personne intéressée de formuler son intention de contracter avec elle, malgré la publication de l’avis d’intention.

• lorsque le contrat doit être attribué à la suite d’une demande de soumissions publique, respecter les dispositions prévoyant un processus de plaintes. La procédure de traitement des plaintes de la municipalité peut être consultée dans la section Avis publics, règlements et  politiques juste ici!

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De façon générale, il faut retenir que :

• dans tous les cas, la personne intéressée doit préalablement s’adresser à la municipalité par voie électronique; et

• en cas d’insatisfaction de la réponse reçue (ou en cas d’absence de réponse), la personne intéressée peut alors requérir l’intervention de l’AMP.